1. Accord entre Samsung et l'utilisateur
o 1.1. Dans ce document :
1. Les termes « nous » et « Samsung » désignent Samsung Electronics Co., Ltd, dont le siège se trouve en Corée du Sud, au 416, Maetan-3dong, Yeongtong-gu, Suwon-si, Gyeonggi-do.
2. Le terme « Service » désigne les services fournis par nous ou tout autre tiers désigné par nous sur le site Web https://www.samsungknox.com/fr.
o 1.2. Votre utilisation des Services est soumise aux conditions générales définies ci-dessous et à toutes autres conditions vous concernant ponctuellement, notamment, mais sans s'y limiter, la politique de confidentialité de Samsung disponible à l'adressehttps://www.samsungknox.com/fr/privacy-policy et tous les autres documents référencés dans le présent document (toutes ces conditions générales étant désignées ci-après collectivement « Conditions d'utilisation »).
o 1.3. Vous devez lire attentivement les Conditions d'utilisation. Elles correspondent à un accord juridiquement contraignant conclu entre Samsung et vous concernant les Services et votre utilisation des Services.
2. Acceptation des Conditions d'utilisation
o 2.1. Vous devez accepter les Conditions d'utilisation pour utiliser les Services. À défaut, vous n'aurez pas accès à ces Services. Il est important que vous lisiez et compreniez les Conditions d'utilisation avant de les accepter. Vous ne devez en aucun cas cliquer sur Accepter si vous ne comprenez ou n'acceptez pas une condition. Une fois que vous acceptez les Conditions d'utilisation, vous êtes lié à ces dernières.
o 2.2. Vous devez accepter les Conditions d'utilisation en cliquant sur le bouton correspondant via votre interface destinée aux Services.
3. Traduction des conditions d'utilisation
Il est précisé, pour éviter tout doute, que, vis-à-vis des utilisateurs domiciliés en France, seule la version française de ces Conditions d’utilisation prévaudra en cas de contradiction avec d’autres versions de ce document.
4. Les services
o 4.1. Les Services vous sont fournis par Samsung et, dans certains cas, par des filiales et entités juridiques affiliées internationales de Samsung (ci-après, les « Sociétés affiliées de Samsung ») pour le compte de Samsung. Vous reconnaissez et acceptez que les Sociétés affiliées de Samsung sont autorisées à vous fournir les Services dans le cadre des Conditions d'utilisation.
o 4.2. Vous reconnaissez et acceptez que des modifications mineures peuvent être apportées à tout moment à la forme et à la nature des Services fournis, sans notification préalable.
o 4.3. Vous reconnaissez et acceptez que Samsung puisse (à sa seule discrétion) suspendre les Services ou cesser de les fournir (ou toute partie des Services).
o 4.4. Vous reconnaissez et acceptez que Samsung puisse, dans des conditions commerciales raisonnables, désactiver l'accès à votre compte pour les Services. Dans ce cas, il se peut que l'accès aux Services, aux détails relatifs à votre compte, ainsi qu'à tout fichier ou autre contenu stocké sur votre compte vous soit interdit.
o 4.5. Vous reconnaissez et acceptez que Samsung puisse, à tout moment et à sa seule discrétion, définir une limite quant au nombre de transmissions que vous pouvez envoyer ou recevoir via les Services ou quant au volume d'espace de stockage utilisé pour la prestation des Services (ou toute partie de ces Services). Sans limitation des droits de Samsung décrits dans les clauses 4.3 et 4.4, Samsung peut suspendre votre accès aux Services s'il vous arrive de dépasser ladite limite.
o 4.6. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment, sans en avertir préalablement Samsung.
5. Utilisation des Services
o 5.1. Vous vous engagez à utiliser les Services tel que vous y êtes autorisé par (a) les Conditions d'utilisation ; et (b) toute loi, réglementation, ou bien directive ou pratique généralement acceptée, applicable dans les juridictions concernées.
o 5.2. Vous ne devez en aucun cas accéder (ou tenter d'accéder) à l'un des Services autres que ceux mis à votre disposition par Samsung sur l'interface.
o 5.3. Vous devez respecter toutes les instructions qui vous sont fournies dans le cadre des Services.
o 5.4. Certains Services peuvent, de temps à autre, télécharger et installer automatiquement des mises à jour de Samsung. Ces mises à jour peuvent se présenter sous plusieurs formes, notamment des correctifs, des fonctions améliorées, des nouveaux modules logiciels et des versions entièrement nouvelles. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et autorisez Samsung à vous fournir de telles mises à jour) dans le cadre des Services.
o 5.5. Vous ne devez en aucun cas exercer une activité entraînant une perturbation ou une interruption des Services ou de tout serveur ou réseau connecté aux Services.
o 5.6. Il vous est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre les Services (ou toute partie de ces derniers).
o 5.7. Dans les limites autorisées par la législation en vigueur, vous êtes seul responsable de toute violation de vos obligations dans le cadre des Conditions d'utilisation, ainsi que de toute conséquence découlant d'une telle violation, notamment toute perte ou tout dommage subi par Samsung ou un tiers. Samsung décline toute responsabilité envers vous ou toute personne tierce en cas de violation desdites Conditions d'utilisation.
6. Mots de passe et sécurité des comptes
o 6.1. Vous êtes chargé d'assurer la confidentialité de vos mots de passe pour tous les comptes que vous utilisez pour accéder aux Services. Vous reconnaissez et acceptez être le seul responsable envers Samsung de toutes les activités liées à l'ensemble de ces comptes.
o 6.2. Dès que vous prenez connaissance de l'utilisation non autorisée de l'un de vos mots de passe ou comptes, vous devez en avertir immédiatement Samsung par l’intermédiaire de l'adresse https://samsungknox.com/fr/contact.
7. Données d'inscription
o 7.1. Vous serez peut-être invité à fournir des informations personnelles pour accéder aux Services (par exemple, lors de l'inscription pour l'utilisation des Services ou d'une partie de ces derniers) ou lors de l'utilisation des Services.
o 7.2. Vous acceptez de fournir les informations exactes, à jour et complètes requises pour votre inscription aux Services, et dans d'autres circonstances, par exemple au cours de l'utilisation des Services (« Données d'inscription »). Vous vous engagez également à conserver et à mettre à jour les Données d'inscription afin qu'elles soient exactes, à jour et complètes. Samsung peut résilier vos droits d'utilisation de l'ensemble ou d'une partie des Services si vous fournissez des informations inexactes, incomplètes ou erronées.
o 7.3. Vous acceptez que vos Données d'inscription soient utilisées conformément à la politique de confidentialité de Samsung. La politique de confidentialité de Samsung définit les pratiques de protection des données de Samsung et décrit comment Samsung va traiter les Données d'inscription et protéger vos informations personnelles lors de l'utilisation des Services.
o 7.4. Après avoir obtenu votre consentement, Samsung peut divulguer vos Données d'inscription à un tiers. Samsung s'engage à respecter la loi en matière de protection des données en garantissant que des mesures ont été prises pour s'assurer que les tiers n'utilisent pas vos informations dans un but autre que celui spécifié et conformément aux fins décrites dans les Conditions d'utilisation. Samsung s'engage également à protéger lesdites données.
8. Droits sur le contenu
o 8.1. Vous reconnaissez que tout contenu accessible dans le cadre de ou via l'utilisation des Services (y compris les fichiers audio et son, les fichiers de données, les images, la musique, les photos, les logiciels, les vidéos et tout texte écrit) (« Contenu ») relève de la seule responsabilité de l'auteur dudit contenu. Ledit contenu peut inclure du contenu sous forme de publicités ou tout autre contenu sponsorisé.
o 8.2. Vous reconnaissez et acceptez que le Contenu puisse être protégé par les droits de propriété intellectuelle ou de propriété de tiers. Vous ne devez en aucun cas modifier, louer, céder à crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des travaux dérivés basés sur du contenu (intégralement ou partiellement).
o 8.3. Samsung a le droit (mais pas l'obligation) de filtrer, vérifier, marquer, modifier, refuser ou supprimer l'ensemble ou une partie du Contenu des Services.
o 8.4. Vous reconnaissez utiliser les Services en ayant conscience de pouvoir trouver du contenu offensant, indécent ou inacceptable.
9. Droits de propriété de Samsung
o 9.1. Vous reconnaissez et acceptez que Samsung (ou ses concédants) possède tous les droits légaux, titres et intérêts sur les Services ou inhérents à ceux-ci, notamment tous les droits de propriété intellectuelle (existants dans le monde entier, qu'ils soient enregistrés ou non).
o 9.2. Vous reconnaissez que le Service peut contenir des informations confidentielles sur Samsung, et acceptez de ne pas les divulguer sans l'accord préalable écrit de Samsung.
o 9.3. Rien dans les Conditions d'utilisation ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques commerciales, les marques de service, les logos, les noms de domaine et autres caractéristiques de marque distinctives de Samsung. Dans la mesure où vous êtes autorisé à les utiliser dans le cadre d'un accord écrit distinct conclu avec Samsung, cette utilisation doit être conforme audit accord, à toute disposition applicable des Conditions d'utilisation et aux directives d'utilisation des caractéristiques de marque de Samsung, au fur et à mesure de leur mise à jour.
o 9.4. Vous ne devez en aucun cas supprimer, masquer ou modifier les avis de droits de propriété (notamment les droits d'auteur et les avis de marques commerciales) apposés ou intégrés aux Services.
o 9.5. Vous ne devez en aucun cas utiliser des marques commerciales, marques de service, noms commerciaux ou logos d'une quelconque personne, d'une manière susceptible de créer une confusion sur le propriétaire ou l'utilisateur autorisé de ces marques, noms ou logos.
10. Licence de services Samsung
o 10.1. Sauf indication contraire dans d'autres conditions spécifiques relatives aux Services, Samsung vous accorde une licence personnelle, révocable, internationale, libre de droits, incessible et non exclusive vous permettant d'utiliser les Services tels qu'ils sont fournis par Samsung (« Licence »). La Licence est concédée dans le seul but de vous permettre d'utiliser et de profiter des avantages des Services tels qu'ils sont fournis par Samsung, conformément aux Conditions d'utilisation. Il vous est interdit d'autoriser toute autre personne à utiliser les Services et d'utiliser les Services pour fournir des services à d'autres personnes.
o 10.2. Vous n'êtes pas autorisé à (ni ne pouvez autoriser quiconque à) copier, modifier, créer un travail dérivé, reconstituer la logique, décompiler ou tenter d'extraire le code source des Services (ou une partie des Services), sauf si cela est expressément autorisé ou exigé par la loi ou expressément permis par écrit par Samsung.
o 10.3. Vous ne pouvez pas attribuer, octroyer une sous-licence, ou concéder un intérêt de sécurité sur la licence ou les droits associés, prêter ou céder à crédit-bail les Services, ou transférer la Licence ou les droits associés à une quelconque personne.
o 10.4. Excepté pour votre droit limité d'utiliser les Services dans le cadre de la licence, Samsung conserve tous les droits sur les Services et inhérents à ces derniers.
11. Contenu tiers
o 11.1. Les Services peuvent inclure des liens vers d'autres sites web, contenus et ressources. Il se peut que Samsung n'ait aucun contrôle sur ces sites web, contenus ou ressources fournis par des tiers (« Contenu tiers »).
o 11.2. Vous reconnaissez et acceptez que Samsung ne soit en aucun cas tenu responsable de la disponibilité de tout Contenu tiers, ni ne cautionne aucune publicité, produit ou autre support sur le Contenu tiers ou disponible via ce dernier.
o 11.3. Vous reconnaissez et acceptez que Samsung ne soit pas responsable des pertes ou dommages subis par vous suite à la disponibilité de Contenu tiers, ou suite à la confiance dont vous avez témoigné quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence du Contenu tiers, notamment toute publicité, produit ou support sur le Contenu tiers ou disponible via ce dernier.
12. Modifications apportées aux Conditions d'utilisation
o Samsung peut, de temps en temps, apporter des modifications aux Conditions d'utilisation pour des raisons de sécurité, commerciales ou juridiques. Une fois ces modifications effectuées, vous en serez informé séparément au moins 15 jours avant tout changement ou ajout, via une copie des nouvelles Conditions d'utilisation disponibles à l’adresse https://www.samsungknox.com/fr/terms-use Vous serez invité à accepter ou refuser les nouvelles Conditions d'utilisation. Vous pouvez mettre fin à ces Conditions d'utilisation à tout moment si vous n'acceptez pas les modifications apportées.
13. Résiliation des Conditions d'utilisation
o 13.1. Les Conditions d'utilisation restent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été résiliées par vous ou Samsung, conformément à la présente clause.
o 13.2. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en (a) envoyant un avis d'annulation par écrit à Samsung à l'adresse fournie dans la clause 1 ou à l'adresse et en (b) https://www.samsungknox.com/fr/terms-use fermant tous les comptes dont vous disposez pour les Services.
o 13.3. Samsung peut résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment :
1. immédiatement si vous avez enfreint l'une des dispositions des Conditions d'utilisation (ou avez agi d'une manière indiquant clairement que vous n'envisagez pas ou n'êtes pas en mesure de respecter les dispositions des Conditions d'utilisation) ;
2. immédiatement si Samsung y est contraint en vertu de la loi (par exemple, lorsqu'il est ou devient illégal de vous fournir les Services) ;
3. en envoyant un préavis de trente (30) jours si le partenaire avec qui Samsung vous a offert les Services a mis un terme à sa relation avec Samsung ou décide d'arrêter de vous offrir les Services ;
4. en envoyant un préavis de trente (30) jours si la prestation des Services que vous offre Samsung n'est plus commercialement viable (à la seule discrétion de Samsung).
o 13.4. En cas de résiliation des Conditions d'utilisation, tous les droits, obligations et responsabilités juridiques dont vous et Samsung bénéficiez, auxquels vous êtes soumis, acquis pendant la durée des Conditions d'utilisation ou qui sont censés continuer indéfiniment, ne seront pas affectés par cette résiliation.
14. EXCLUSION DE GARANTIES
o 14.1. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS CETTE CLAUSE ET LA CLAUSE 15, N'EXCLUT OU NE LIMITE LA GARANTIE ET LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG POUR LES PERTES DONT LA LOI APPLICABLE INTERDIT L'EXCLUSION OU LA LIMITATION. SI LES LOIS EN VIGUEUR DANS VOTRE JURIDICTION N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS, OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE QUELCONQUE NÉGLIGENCE, RUPTURE DE CONTRAT OU VIOLATION DE CONDITIONS IMPLICITES, OU TOUT DOMMAGE ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF, SEULES LES LIMITATIONS LÉGALES DANS LADITE JURIDICTION S'APPLIQUERONT À VOUS ET LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG SERA LIMITÉE DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.
o 14.2. SAMSUNG METTRA EN ŒUVRE TOUS LES EFFORTS COMMERCIAUX RAISONNABLES POUR S'ASSURER QUE LES SERVICES SOIENT MIS À VOTRE DISPOSITION SANS PERTURBATION, INTERRUPTION OU RETARD INOPPORTUN. EN CAS DE PERTURBATION, D'INTERRUPTION OU DE RETARD, SAMSUNG FERA TOUT CE QUI EST RAISONNABLEMENT POSSIBLE DU POINT DE VUE COMMERCIAL POUR LIMITER DE TELS PROBLÈMES.
o 14.3. EN OUTRE, SAMSUNG, LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS NE VOUS CERTIFIENT OU NE VOUS GARANTISSENT EN AUCUN CAS :
1. QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ;
2. QUE TOUTE INFORMATION QUE VOUS OBTIENDREZ SUITE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA EXACTE OU FIABLE ; OU
3. QUE TOUTE DÉFAILLANCE DANS LE FONCTIONNEMENT OU LES FONCTIONNALITÉS DE TOUT LOGICIEL FOURNI DANS LE CADRE DES SERVICES SERA CORRIGÉE.
o 14.4. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUT DOCUMENT TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU D'UNE AUTRE MANIÈRE DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DES SERVICES L'EST À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. PAR AILLEURS, VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE ORDINATEUR OU À TOUT AUTRE DISPOSITIF OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DUDIT DOCUMENT.
o 14.5. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT (QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT) OBTENU AUPRÈS DE SAMSUNG OU VIA LES SERVICES NE CONSTITUE UNE GARANTIE OU UNE CONDITION NON SPÉCIFIÉE EXPRESSÉMENT DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION.
15. Limitation de responsabilité
o 15.1. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de Samsung en cas (i) de décès ou de blessure ; (ii) de fraude, ou (iii) de tout autre aspect ne pouvant être limité ou exclu par la loi en vigueur.
o 15.2. Sous réserve du paragraphe 15.1 ci-dessus, Samsung ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit contractuellement, civilement (même en cas de négligence) ou de toute autre manière, et indépendamment du fait que Samsung ait été averti de la possibilité de tels dommages ou pertes, pour :
§ a. les dommages indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs ;
§ b. les pertes de revenus, commerciales, de bénéfices réels ou anticipés, d'opportunité, de clientèle ou de réputation (pertes directes ou indirectes) ;
§ c. les dommages ou la corruption des données (directs ou indirects) ; ou
§ d. les pertes ou dommages résultant :
§ 1. de toute modification apportée aux Services ou de tout arrêt permanent ou temporaire de la prestation des Services (ou d'une partie de ces derniers) ;
§ 2. de votre incapacité à fournir des informations de compte exactes à Samsung ; ou
§ 3. de votre incapacité à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe et des détails relatifs à votre compte.
16. Généralités
o 16.1. Samsung entend se reposer uniquement sur les conditions écrites définies dans les Conditions d'utilisation, et sur aucune autre disposition établie par ailleurs, directement pour vous par l'un de nos employés. Vous devez lire attentivement les Conditions d'utilisation et contacter Samsung, mais en aucun cas utiliser les Services si les conditions incluent des éléments que vous ne souhaitez pas accepter. Ainsi, il est possible d'éviter toute confusion quant à ce que vous et Samsung êtes tenus de faire.
o 16.2. Vous acceptez que Samsung puisse vous adresser des avis (notamment ceux relatifs aux modifications des présentes Conditions d'utilisation) par e-mail, par courrier ou par le biais de messages publiés dans les Services.
o 16.3. Si Samsung n'exerce ou n'applique aucun des droits ou recours légaux définis dans les Conditions d'utilisation, ou dont Samsung peut bénéficier dans le cadre de la législation en vigueur, vous reconnaissez que cela ne constitue en rien une renonciation des droits ou recours de Samsung et que ces droits et recours seront toujours à la disposition de Samsung.
o 16.4. Si un tribunal compétent juge qu'une quelconque disposition de ces Conditions d'utilisation n'est pas valide, cette disposition sera retirée des Conditions d'utilisation sans qu'aucune autre disposition n'en soit affectée. Les autres dispositions resteront pleinement valides et en vigueur.
o 16.5. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les sociétés affiliées de Samsung constituent des tiers bénéficiaires des Conditions d'utilisation et que ces sociétés sont autorisées à appliquer directement toutes les dispositions des Conditions d'utilisation qui leur confèrent un avantage (ou des droits) et à s'appuyer sur ces dispositions. Sous réserve de ce qui précède, aucune autre personne ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire des Conditions d'utilisation. Aux fins des Conditions d'utilisation, une société affiliée de Samsung correspond à toute entreprise, société ou autre entité contrôlée par Samsung ou sous contrôle commun avec Samsung. Les termes « contrôle » et « contrôlée » désignent la possibilité d'orienter la gestion de l'entité appropriée.
o 16.6. Vous ne pouvez pas transférer, attribuer, facturer ou céder vos Conditions d'utilisation ou vos droits ou obligations découlant de celles-ci, sans notre consentement écrit préalable. Nous ne refuserons pas de donner notre consentement sans une raison valable.
o 16.7. Nous ne serons en aucun cas responsables de tout manquement ou retard d'exécution de nos obligations dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, suite à des événements dépassant le cadre de notre contrôle raisonnable (« Événement de force majeure »). Un Événement de force majeure inclut tout acte, événement, non-survenance, omission ou accident dépassant le cadre de notre contrôle raisonnable, notamment (mais sans s'y limiter) les grèves, blocages et autres actions industrielles, mouvements populaires, émeutes, envahissements, attaques terroristes ou menaces d'attaques terroristes, guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparation de guerre, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements, épidémies ou autres catastrophes naturelles, impossibilité d'utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, routiers ou tout autre moyen de transport public ou privé, réseaux de télécommunication, actes, décrets, lois, réglementations ou restrictions gouvernementales. Dans le cadre des Conditions d'utilisation, nos opérations sont censées être suspendues pendant toute la durée de l'Événement de force majeure, et nous obtiendrons un délai d'exécution pour cette période. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour écourter l'Événement de force majeure ou pour trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations dans le cadre des Conditions d'utilisation, malgré l'Événement de force majeure.
o 16.8. Les Conditions d'utilisation et votre relation avec Samsung dans le cadre des Conditions d'utilisation doivent être régies par le droit français, sans considération des dispositions françaises en matière de conflits des lois. Vous et Samsung consentez à vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Paris pour résoudre tout problème juridique en rapport avec les Conditions d'utilisation. Sous réserve des dispositions précédentes, vous acceptez que Samsung puisse solliciter une procédure d'injonction (ou toute mesure juridique d'urgence équivalente) auprès de n'importe quelle juridiction.